CGV 2017-05-19T10:49:10+00:00

Le 15 mai 2017

 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les règles régissant l’activité de vente et de prestation de service de patron de couture et la vente de produit de mercerie entre l’entreprise T&K  et les personnes ayant conclu une commande au travers du site Internet www.tksewinghttp.com. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors, sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://tksewingpattern.com/cgv

Les patrons de couture sont la propriété exclusive de la marque T&K et sont vendus uniquement pour une utilisation à titre privé. Tout usage public ou commercial, toutes reproductions, représentations, adaptations ou exploitations partielles ou totales, sous quelque forme que ce soit nécessite une autorisation préalable.

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties et régissent les relations entre :

La marque T&K ( marque déposée et détenue par Mme Thi Kim Loan Pham, micro-entreprise enregistre au RSC sous le numéro 829485739) désigné comme « Vendeur » sur la boutique en ligne à l’adresse www.tksewingpattern.com

Et la personne physique procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise, désigné « Acheteur »

Ces conditions de vente s’appliquent aux particuliers.

Pour les professionnels veuillez nous contacter.

 

Article 2 : Prix

Prix : Les prix des produits et services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et hors frais d’expédition. En cas de commande vers un pays hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. T&K se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de port : Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur. Le prix total de la commande est indiqué dans le panier. Les frais de port sont calculés en fonction du poids.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la marque sont à la charge du Client.

 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

L’Acheteur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit et service proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

·   Information sur les caractéristiques essentielles du produit ou service au travers de la page du produit ou service,

·   Choix du Produit ou service,

·   Indication des données essentielles du Client (identification, adresse…),

·   Vérification des éléments de la commande,

·   Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,

·   Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

·   Livraison des produits. L’Acheteur recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la marque T&K  constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser une commande, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime qui nuirait au bon fonctionnement de l’entreprise.

 

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits, des services et leurs prix respectifs sont misent à disposition de l’Acheteur sur le site Internet  www.tksewingpattern.com. L’Acheteur atteste avoir pris connaissance du détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks de produits disponibles. A défaut, le Vendeur en informe le Client.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits et services ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de l’entreprise.

Les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés.

Le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par courrier électronique via le formulaire de contact du site : http://tksewingpattern.com/patrondecouture/formulaire-de-retractation

Apres validation de la demande, le remboursement du montant de la commande se fera par virement bancaire sous un délai de 7 jours.

 

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits et services demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet de la facture.

Les patrons de couture T&K sont destinés à un usage privé. Tout usage public ou commercial, toutes reproductions, représentations, adaptations ou exploitations partielles ou totales, sous quelque forme que ce soit nécessite une autorisation préalable.

 

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande sur le site.

La commande est envoyée, à réception du règlement.

Les livraisons pour la France, l’Europe sont effectuées par la Poste par lettre suivie ou par Colissimo.

Les délais de livraison sont à titre indicatif (de 4 à 7 jours ouvrés) en France métropolitaine et peuvent de 4 à 14 jours pour l’Europe, excepté mention contraire indiquée sur le site.

Nous faisons en sorte de respecter ce délai, toutefois, si un retard devait être à prévoir, nous nous engageons à prévenir l’acheteur par mail à son adresse enregistrée. Ce type de retard ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande, à une réduction tarifaire ou un versement de dommages et intérêts. T&K ne saurait être tenue responsable d’un allongement des délais de livraison du fait du transporteur.

Les produits téléchargeables sont disponibles dès réception du règlement de la commande. Un email avec le lien de téléchargement sera envoyé à l’adresse mail indiqué par l’Acheteur.

 

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à sept jours ouvrables, T&K préviendra immédiatement des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. L’Acheteur pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire (après vérification auprès de la banque émettrice du chèque). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le site www.tksewingpattern.com fait l’objet d’une procédure de sécurisation. L’entreprise utilise le procédé de cryptage SSL qui protège les données liées aux moyens de paiement et assure la sécurité des données. La transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe.  Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Article 10 : Droit de rétractation et modification de la commande

Dans le cadre de la vente de produit en ligne, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date d’achat. Il pourra alors en faire la demande, sans en avoir à justifier le motif, via le formulaire du site:  http://tksewingpattern.com/patrondecouture/formulaire-de-retractation

Le droit de rétractation (Code de la consommation, article L221-28) ne s’applique pas dans le cadre des produits numériques téléchargeables, dans la mesure où l’Acheteur reconnaît renoncer à ce droit. En acceptant les conditions de vente, l’Acheteur reconnaît renoncer à son droit de rétraction dès lors qu’il télécharge les fichiers achetés. L’Acheteur d’un produit téléchargeable s’engage à vérifier l’état de sa connexion internet et sa capacité à télécharger le produit. Une mauvaise connexion internet de l’acheteur rendant le téléchargement du produit impossible ne peut en aucun cas être imputable au vendeur et ne peut constituer un motif de rétractation. Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, s’il est établi que l’Acheteur n’a procédé à aucun téléchargement, celui-ci pourra demander le remboursement.

Retour : Les frais de retour restent à la charge du client.

Modification : Dans la mesure où le processus de livraison n’est pas encore engagé, l’Acheteur peut modifier sa commande en faisant la demande par courrier mail.

 

Article 11 : Désactivation de compte client :

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. L’entreprise se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

 

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le vendeur. Dans le cadre d’un désaccord, le vendeur proposera une procédure de médiation en vue de la résolution amiable du litige avec le client.

 

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de T&K.

Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite sans autorisation préalable.

 

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 

Article 15 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, l’Acheteur  consente à ce que le Vendeur recueille et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.

En saisissant son adresse email sur le site, le Client recevra des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la marque uniquement. Le client pourra se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de contacter le responsable du traitement par courrier ou par mail : http://tksewingpattern.com/patrondecouture/rectifications-donnees-personnelles

T&K effectue sur son site un suivi de la fréquentation. Pour cela nous avons recours à des outils tels que des traceurs (cookies). Pour en savoir plus, le Client peut se rendre à la page mentions légales cookies. Ses données ne seront ni vendues ni-échangées à un tiers.

 

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Il est donc convenu que le droit applicable au contrat passé entre T&K et le client restera soumis à la loi française. En conséquence, la version des Conditions Générales d’Utilisation en langue française fait foi.

Les différents ainsi soulevés seront soumis à la juridiction des tribunaux français, sauf dispositions publiques du pays de l’Acheteur.